Loi n° 2015-892 du 23 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2015 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, n° 2705, déposé le 8 avril 2015 (mis en ligne le 9 avril 2015 à 9 heures 50)
et renvoyé à la commission des affaires étrangères
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Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 29 avril 2015.

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Armand Jung rapporteur le 6 mai 2015
Examen du texte au cours de la réunion du 27 mai 2015 à 9 heures 45
Examen du texte au cours de la réunion du 17 juin 2015 à 9 heures 30
Rapport n° 2875 déposé le 17 juin 2015 par M. Armand Jung

Discussion en séance publique

1ère séance du mercredi 24 juin 2015

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, adopté en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015 , TA n° 541

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, n° 554, déposé le 25 juin 2015.
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé Mme Nathalie Goulet rapporteure le 27 mai 2015
Rapport n° 584 déposé le 1^er juillet 2015 :
Texte de la commission n° 585 (2014-2015) déposé le 1^er juillet 2015

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 9 juillet 2015
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français, adopté sans modification en 1^ère lecture par le Sénat le 9 juillet 2015 , TA n° 130

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 08/04/15 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français. L'accord qu'il s'agit de ratifier, signé à Washington le 8 décembre dernier, s'inscrit dans le prolongement des mécanismes de réparation progressivement mis en place par la France au profit des victimes de persécutions antisémites perpétrées pendant la seconde guerre mondiale. Il vient parachever cet édifice et compléter notamment le régime de pensions d'invalidité ouvert depuis 1948 aux survivants de la déportation, auquel sont éligibles les ressortissants français et les détenteurs de certaines nationalités en application d'accords bilatéraux conclus par la France. L'accord prévoit la mise en place d'un fonds de 60 millions de dollars, géré par les autorités américaines, ouvert aux ressortissants des États-Unis ou d'autres pays non d'ores et déjà couverts par d'autres régimes d'indemnisation. Il permet d'instaurer les conditions d'une indemnisation juste et facilement accessible aux bénéficiaires.

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